Conditions générales de vente ou CGV
Les présentes conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par la société Européenne de Négoce et, d’autre part les personnes désirant faire un achat via le site e-commerce la maison du pavé.fr
SAS Européenne de négoce - La maison du pavé.fr
Lieu dit : « les gérioles et sous le bois du ministre »
5003F Route de Paris - 60520 - Pontarmé – France
Téléphone 06 07 40 38 31
Mail : [email protected]
TVA Intracommunautaire FR20 450 697 149
Siret 450 697 149 00018
Conformité des produits
Les produits proposés en pierre naturelle peuvent avoir des veinages, des variations de nuances, de couleurs et/ou de granulométrie entre les différents lots et même au sein du même lot. La photo ou l’échantillon présenté défini la tonalité générale mais peut être différent du produit livré. Ils doivent être soigneusement choisis en fonction de la destination prévue. Pour éviter d’éventuels écarts de couleur les dalles, pavés, bordures, margelles, mosaics, wall panel ou tous autres produits en pierre naturelle proposés à la vente sur notre site la maison du pavés.fr, seront soigneusement mélangés avant la pose afin d’obtenir une répartition harmonieuse des diverses nuances du matériau. Une fois la pose effectuée et la pierre totalement sèche nous conseillons de la traiter avec un produit d’imprégnation pour les endroits humides ou les endroits sensibles aux tâches (salles de bains, cuisines…) N’utiliser aucun produit non adapté à la pierre choisie pour son entretien. Disponibles sous différentes dimensions et finitions, les produits en pierre naturelle ont une tolérance dimensionnelle différente selon les produits pouvant aller de +/- 2 mm à +/- 10 mm. Aucune réclamation quant à l’aspect esthétique du produit ou de son emballage ne pourra être acceptée.
La présence de fer est plus ou moins importante selon les pierres et n’est donc pas détectable à l’avance, ne peut donc pas être volontairement évitée et est considérée comme une caractéristique intrinsèque de la pierre et n’a aucune conséquence sur sa durabilité. L’apparition de tâches de rouille, après la pose, ne peut faire l’objet d’aucune réclamation et peuvent être retirées à l’aide d’un produit adapté.
Les quantités indiquées dans votre commande le sont à titre indicatif sur la base des informations à notre disposition et ne doivent pas être prises comme un métré. Il revient à l’acheteur de vérifier ses quantités avant le passage d'une commande. Les marchandises sont pesées, quantifiées, mesurées lors du chargement. Seuls ces poids, quantités et mesures obtenus au départ de notre dépôt font foi. Nous conseillons à l'acheteur de prévoir 3 à 7 % en sus pour les chutes, coupes ou rebut. L'acheteur accepte que les dimensions, les formes, la couleur et la qualité des marchandises puissent fluctuer d'une livraison à l'autre. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Livraison
Nos délais de livraison ne sont renseignés qu'à titre indicatif et n'engage nullement notre responsabilité.
Un retard de livraison ne pourra prétendre à un quelconque dédommagement ou remise. Toutefois la maison du pavé s’engage à faire le maximum pour respecter les délais de livraison.
Dans le cas d’une incapacité de livraison dû à un cas de force majeure, au fait du client, arrêt de production du produit ou toute autre raison, cela pourra entrainer l’annulation de la commande sans dédommagement ni pénalité et l’acheteur sera intégralement remboursé.
Avant le passage de la commande l’acheteur devra s’assurer de l’accessibilité de l’adresse fournie pour le lieu de livraison par le transporteur, nature du terrain, accessibilité dimensionnelle de la voirie ainsi que des restrictions à la circulation de poids lourds, camions porteur 19 tonnes, 26 tonnes et semi-remorques 44 tonnes et de l’absence d’obstacles (véhicules mal garés, arbres, câbles et réseaux, barrières…) ainsi que l’absence d’une personne (l’acheteur lui-même ou une personne déléguée par l’acheteur) pour réceptionner la marchandise.
Dans le cas contraire des frais supplémentaires pourront vous être facturés. Les colis pouvant pesés jusqu’à 1 600 kg.
La livraison s’effectue avec une prise de rendez-vous avec l’acheteur, dans le cas où celui-ci annule moins de 48 heures avant la date prévue des frais pourront être facturés.
Les produits seront expédiés dans les délais les plus courts, après paiement total de la commande et validation par l’entreprise.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits votre commande sera livrée en une seule fois.
Dans la majorité des cas la livraison s’effectue entre 2 et 10 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) et peut aller jusqu’à 21 jours pour certains produits et/ou zones géographiques de destination.
Acceptation des conditions générales de vente ou CGV
Tout achat effectué sur le site e-commerce la maison du pavé appartenant à la société SAS Européenne de Négoce entraîne automatiquement l’acceptation par l’acheteur en leur intégralité et sans réserve des CGV et atteste en avoir pris la pleine connaissance. L’acheteur renonce donc à les contester en cas de litige.
Cette acceptation consiste pour l’acheteur, d’avoir coché la case correspondante : « j’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales de vente » Le fait de cocher cette case remplace et à la même valeur qu’une signature manuscrite de l’acheteur et suppose qu’il jouisse de ses pleines capacités intellectuelles et juridiques.
Commande
L’acheteur passe commande via le site internet lamaisondupave.fr en ajoutant à son panier les produits souhaités. L’acheteur doit fournir ses nom, prénom, adresse email, adresse postale, et si différente une adresse de livraison, coordonnées téléphoniques. L’acheteur s’engage à ce que ses informations soient exactes, remplissant ainsi les obligations légales et contractuelles. Dans le cas où celles-ci s’avéraient fausses ou incomplètes la société se réserve le droit d’annuler dans son intégralité la commande sans pénalité ou dédommagement. Après validation de son panier et de ces informations et après avoir renseigné l’intégralité des données d’identification il lui sera demandé de prendre connaissance dans leur intégralité et valider les CGV. Il lui sera ensuite demandé d’effectuer le règlement via la plateforme de paiement sécurisé. La société ne vous demandera jamais de lui transmettre par téléphone ou par email vos numéros de carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement.
Le paiement intervient dès passage de la commande et dans son intégralité, sauf cas particuliers. Aucune expédition ne sera faite avant paiement à 100% des sommes dues. La validation de votre commande prendra effet 24 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) après réception des fonds sur le compte de l’entreprise. Dans le cas contraire la commande reste caduque et n’entraîne aucun droit sur la marchandise. Jusqu’à ce délai l’entreprise se réserve le droit d’annuler la commande dans son intégralité sans pénalité ni dédommagement.
Les prix proposés s’entendent TTC (toutes taxes comprises) départ notre dépôt (Pontarmé Oise) et hors frais de traitement. Dans le cas d’un enlèvement par vos soins à notre dépôt il incombe à l’acheteur de se renseigner de la disponibilité des produits avant enlèvement ou d’un éventuel délai.
L’acheteur s’engage à vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler le plus rapidement possible à la maison du pavé, toute erreur, par mail ou téléphone au 06 08 35 68 35.
La maison du pavé se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix indiqués à la hausse comme à la baisse.
Une facture délivrée par l’entreprise sera remise à l’acheteur.
En cas d’enlèvement par vos soins ou de livraison de votre commande par un transporteur, celle-ci ne pourra être conservée plus de 30 jours après la date de prise d’effet (règlement partiel ou total) au-delà de cette date des frais de stockage journalier et par colis ou palette pourront être appliqués, facturés et dus avant enlèvement ou expédition.
En cas d’incident ou de non-paiement de la totalité des sommes dues la société Européenne de Négoce reste propriétaire des produits vendus et se réserve le droit de récupérer la marchandise (réserve de propriété). Les risques de perte vol ou casse, et d’endommagement des biens achetés sont transférés à l’acheteur au moment où lui-même ou un tiers désigné par lui en prenne physiquement possession. Lors d’un enlèvement par l’acheteur lui-même ou par un transporteur choisi par lui-même ces risques sont transférés automatiquement au moment de la remise des biens.
Refus et retour
Dans le cas où l’acheteur souhaite exercer un refus ou un retour de marchandise il doit en avertir le vendeur dans les 48 heures suivant la réception de celle-ci par mail ([email protected]) ou par téléphone (06 08 35 68 35). Un remboursement de la commande pourra être effectué pour un retour de marchandise uniquement dans son intégralité et dans son emballage d’origine et en parfait état de revente, après réception dans nos locaux et contrôle de la conformité de celle-ci, frais de retour déduits, par chèque ou virement bancaire (un rib vous sera demandé). Pas de retour partiel possible sauf cas particuliers.
Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours, à compter de la date de réception de la commande pour retourner en totalité uniquement les produits reçus pour remboursement sans pénalité hors frais de transport et frais de retour, dans leur emballage d’origine, et en parfait état de revente après réception dans nos locaux et contrôle de la conformité de celle-ci, par chèque ou virement bancaire (un rib vous sera demandé). Pas de retour partiel possible sauf cas particuliers.
Garanties
Le vendeur est soumis aux conditions de garanties légales du code de la consommation et du code civil en vigueur au moment de son achat en France.
Les produits vendus par la maison du pavé (SAS Européenne de Négoce) sont conformes à la règlementation en vigueur en France, et bénéficient de plein droit de la garantie légale contre les vices cachés et la garantie légale de conformité.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des normes, de casse, d’accident ou d’usure normale, de détérioration, d’accident lié à une négligence de l’acheteur.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux ou non conformes.
Propriété Intellectuelle
L’intégralité du contenu visible sur le site www.lamaisondupave.fr est propriété de la société SAS EUROPEENNE DE NEGOCE et est régie et protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, sans accord préalable écrit de la société Européenne de négoce constitue un délit.
Compétence et Juridiction
Seule la loi française s’applique au présent contrat.
Pour tout litige entre l’acheteur et le vendeur La Maison du Pavé (SAS EUROPEENNE DE NEGOCE) seuls les tribunaux de Compiègne sont compétents sauf cas particuliers